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Conditions Générales de fourniture d’un service par la SAS NOBOKS

PREAMBULE

NOBOKS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3 000 euros, ayant son siège 118 rue Bretonneau 37400 Amboise, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 830691614, ci-après dénommée « NOBOKS ». L’offre NOBOKS se compose d'une solution de gestion d'inventaire et de contrôle de conformité d'équipements par technologie RFID en mode SaaS (Software as a Service). Cette solution est commercialisée par NOBOKS sous l’enseigne commerciale « BIOTRACE ». BIOTRACE étant un produit standard, NOBOKS attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il lui appartient de s’assurer de l’adéquation de ce produit à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation figurant sur le SITE INTERNET de BIOTRACE. L’accès au SERVICE entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT des présentes « Conditions Générales » ou « CG » et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du CLIENT.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants auront, aux termes du CONTRAT, la signification ci-après :

ANNEXES : désigne les documents attachés aux présentes CG.
CONDITIONS GENERALES OU CG : désigne le présent document.
CLIENT : désigne la personne juridique qui souscrit pour ses besoins propres, en ce compris celui de ses UTILISATEURS, aux présentes CG par l’intermédiaire du SITE INTERNET ou par l'envoie d'un bon de commande à NOBOKS.
CONTRAT : désigne la convention personnalisée liant les PARTIES, en application des CG et de ses ANNEXES, et résultant de la souscription du CLIENT au SERVICE.
BIOTRACE : désigne la solution comprenant le logiciel ainsi que les articles permettant l'identification d'équipements si souscrits (tag et lecteur RFID, tag et lecteur code-barre, tablette, ordinateur portable...) défini dans l’offre commerciale de NOBOKS et figurant sur son SITE INTERNET au jour de la souscription du CLIENT, régulièrement mis à jour par NOBOKS.
DONNEES CLIENT : informations, publications et, de manière générale, tout élément de la base de données du CLIENT traités par BIOTRACE.
HEBERGEUR : société auprès de laquelle NOBOKS sous-traite l’hébergement, de façon générale, de BIOTRACE et des DONNEES CLIENT.
IDENTIFIANTS : désignent tant l’identifiant propre des UTILISATEURS (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), permettant l’accès au SERVICE.
INTERNET : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP, permettant l’accès à des contenus par les UTILISATEURS via des serveurs.
ASSISTANCE TECHNIQUE : assistance au client lors de l’utilisation normale de BIOTRACE.
PARTIE : désigne soit le CLIENT, soit NOBOKS, désignés ensembles « PARTIES ».
LOGICIEL : désigne tout ou partie du programme informatique proposé par NOBOKS.
SERVICE : désigne le service personnalisé par le CLIENT, défini plus précisément à l’ARTICLE 5.
SITE INTERNET BIOTRACE : désigne le site Internet dédiée à BIOTRACE appartenant à la société NOBOKS, accessible à l’adresse www.biotrace.fr et sur lequel figure en particulier la description de l’offre BIOTRACE.
UTILISATEUR(S) : désigne la ou les personne(s) placée(s) sous la responsabilité du CLIENT (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au SERVICE en application du CONTRAT.
ARTICLE 2. OBJET

Le CONTRAT a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture par NOBOKS au CLIENT du SERVICE défini à l’ARTICLE 5, dans les limites de la personnalisation opérée par le CLIENT lors de sa souscription au SERVICE via le SITE INTERNET ou un bon de commande envoyé à NOBOKS.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT, composé des CG et de ses ANNEXES, constitue l’intégralité des engagements existants entre les PARTIES. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. A toute fin utile, il est précisé que les CG prévalent, en cas de contradiction, sur les ANNEXES.

ARTICLE 4. DUREE

Le CONTRAT prend effet à compter de la date de souscription au SERVICE par le CLIENT, sur le SITE INTERNET ou à la date de livraison des articles si applicable. La durée du CONTRAT est fixée en fonction des options choisies. A l’issue de la durée initiale, le CONTRAT est tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée égale à celle initialement choisie par le CLIENT, aux nouvelles conditions tarifaires en vigueur, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec avis de réception adressée 6 (six) mois avant l’arrivée du terme en cause.

ARTICLE 5. DESCRIPTION ET ACCES AU SERVICE

5.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Le SERVICE comprend la fourniture par NOBOKS, dans le cadre d’une obligation générale de moyens :

D’un droit d’accès et d’utilisation du SERVICE, via INTERNET, de tout ou partie de BIOTRACE au CLIENT en fonction des besoins du CLIENT,
D’un service de mise à jour régulier de tout ou partie du LOGICIEL,
De l’hébergement des DONNEES CLIENT traitées par tout ou partie du LOGICIEL,
D’un service d’assistance sur option,
Le SERVICE étant fourni dans les limites, d’une part de ce qui est prévu au CONTRAT (notamment des choix opérés par le CLIENT lors de la souscription au SERVICE et de ce qui est défini dans l’offre BIOTRACE figurant sur le SITE INTERNET ou dans la proposition commerciale). Il est entendu que le CLIENT (en ce compris ses UTILISATEURS) utilise seul le SERVICE. Il peut se connecter à tout moment au SERVICE via INTERNET, dans les limites des périodes de maintenance et des interventions techniques nécessaires à l’utilisation d’un SERVICE actualisé et de qualité. En cas de souscription à une ASSISTANCE, NOBOKS entend préciser que ce service consiste à assister le client dans le cadre de l’utilisation normale de BIOTRACE. A ce titre, NOBOKS s’engage à mettre à disposition du CLIENT le service d’assistance suivant : adresse de courrier électronique et informations diverses sur le SITE. L’assistance ne concerne que le LOGICIEL ; elle ne concerne pas la connexion INTERNET et la configuration informatique du CLIENT qui relève de sa seule responsabilité. NOBOKS fera ses meilleurs efforts pour assister le CLIENT le plus rapidement possible suite à une demande d’intervention.
5.2 ACCES AU SERVICE – MODIFICATION DU NOMBRE D’IDENTIFIANTS

L’identification du CLIENT lors de son accès au SERVICE se fait au moyen d’IDENTIFIANTS destinés (i) à réserver l’accès du SERVICE au CLIENT et à ses UTILISATEURS, (ii) à protéger l’intégrité et la disponibilité du LOGICIEL (iii) à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des DONNEES CLIENT et (iv) à permettre une utilisation simultanée par plusieurs UTILISATEURS du LOGICIEL. Les IDENTIFIANTS sont créés par le CLIENT au moment de la souscription au SERVICE sur le SITE INTERNET. Le CLIENT peut créer autant d’IDENTIFIANTS qu’il a d’UTILISATEURS, étant précisé que la création ou la suppression d’IDENTIFIANTS ne modifie ni les données relatives à l’inscription ni la durée du CONTRAT. Le premier IDENTIFIANT est créé lors de la souscription au SERVICE (IDENTIFIANT « gestionnaire »). D’autres IDENTIFIANTS supplémentaires (IDENTIFIANTS « contrôleurs ») peuvent néanmoins être créés par le CLIENT selon les besoins de ce dernier. Les IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de NOBOKS sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses IDENTIFIANTS et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS, notamment par toute personne non autorisée par NOBOKS. A ce titre, le CLIENT s’engage à informer sans délai et par tout moyen NOBOKS (en s’assurant qu'NOBOKS a eu connaissance de cette information) d’une utilisation non autorisée desdits IDENTIFIANTS. En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS, le CLIENT le notifie sans délai à NOBOKS par courriel, en s’assurant de la réception de cette notification par NOBOKS. NOBOKS communique par suite au CLIENT la procédure lui permettant de créer de nouveaux IDENTIFIANTS en remplacement des IDENTIFIANTS perdus ou volés.

ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE

NOBOKS conserve la complète propriété des articles vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix. Dans la cas de la fourniture des articles en mode pur SaaS, NOBOKS garde de manière illimitée la complète propriété des articles. Dans ce dernier cas, à la cessation du CONTRAT, le CLIENT aura 5 jours ouvrés pour retourner les articles dans un état d'usage normal ou devra s'acquitter, à réception, de la facture de régularisation correspondant au non retour des articles.

ARTICLE 7. LITIGES

Le CIENT a un délai de 5 jours ouvrés à la livraison des articles ou la délivrance du SERVICE pour pour informer NOBOKS par lettre recommandée avec accusé de réception de tout litige. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite ni ne sera prise en compte par NOBOKS.
ARTICLE 8. QUALITE DU SERVICE

Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à INTERNET, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, NOBOKS ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du SERVICE et ne garantit pas la continuité du SERVICE, ce que le CLIENT reconnaît. Par exception à ce qui précède, NOBOKS sera responsable de ses fautes, prouvées par le CLIENT, et exclusives des aléas inhérents à INTERNET dans les conditions de l’ARTICLE 13. Etant entendu que, en tout état de cause, NOBOKS fournit le SERVICE dans les limites des périodes de suspension temporaires de l’accès au SERVICE en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SERVICE, périodes de suspension temporaires qui ne sauraient engager la responsabilité de NOBOKS.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT assure avoir pris connaissance, préalablement à la souscription du SERVICE, des caractéristiques techniques de BIOTRACE ainsi que des pré-requis techniques figurant en ANNEXES. Le CLIENT reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations ou données via le LOGICIEL, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. Le CLIENT s’engage, en particulier (i) à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques, et (ii) à respecter les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser des produits similaires à BIOTRACE et susceptible de concurrencer NOBOKS. Le CLIENT s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant le SERVICE. En vue d’assurer une collaboration étroite entre les PARTIES, le CLIENT désigne en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec NOBOKS. Le CLIENT s’engage également à ne pas entraver ou perturber le SERVICE et les serveurs de NOBOKS et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par NOBOKS pour la bonne utilisation du LOGICIEL. Comme précisé à l’ARTICLE 5, le CLIENT reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses IDENTIFIANTS. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Enfin, le CLIENT veillera à ce que ses UTILISATEURS soient formés au fonctionnement du SERVICE sur INTERNET. Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus pourra entraîner le droit pour NOBOKS de résilier le CONTRAT conformément à l’ARTICLE 14. En outre, le CLIENT garantit NOBOKS de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant INTERNET, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CONTRAT ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur BIOTRACE, qui demeurent la propriété entière et exclusive de NOBOKS. A ce titre, NOBOKS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur BIOTRACE pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur BIOTRACE. La mise à disposition de BIOTRACE ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT mais une simple autorisation temporaire d’accéder à un SERVICE partagé. A ce titre, et sous réserve du complet paiement par le CLIENT des redevances prévues par le CONTRAT, NOBOKS concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation en France et pour la durée du CONTRAT du LOGICIEL, étant entendu que le LOGICIEL doit impérativement être utilisé dans les conditions décrites dans l’offre BIOTRACE figurant sur le SITE INTERNET. En conséquence de ce qui précède, le CLIENT n’est pas autorisé, pour autant qu’il le puisse, sans que cette liste soit limitative, à :

reproduire de façon permanente ou provisoire le LOGICIEL mis à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme,
de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le LOGICIEL, de l'exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques,
d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie du LOGICIEL,
de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du LOGICIEL.
Enfin, le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le LOGICIEL à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue au CONTRAT.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES

11.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

De façon générale, les PARTIES s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, le CLIENT conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre. Par suite, le CLIENT garantit NOBOKS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient collectées ou traitées par le SERVICE. A toute fin utile, il est précisé que le CLIENT autorise expressément NOBOKS à stocker et utiliser les données à caractère personnel relatives au CLIENT. Ces données à caractère personnel seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre NOBOKS et le CLIENT et pourront être communiquées aux contractants, aux partenaires de NOBOKS, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec le CLIENT.

11.2 EXPLOITATION DES DONNEES CLIENT

Le CLIENT, qui est seul propriétaire des DONNEES CLIENT, est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence desdites données qu’il transmet aux fins d’utilisation du SERVICE. Il reconnaît, en outre, être titulaire des droits de propriété, notamment intellectuelle, lui permettant d’utiliser les DONNEES CLIENT. En conséquence le CLIENT garantit NOBOKS à première demande contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique, morale, privée ou publique fondée sur l’exploitation de ces DONNEES CLIENT, et contre tout préjudice en résultant pour NOBOKS. Par ailleurs, le CLIENT autorise expressément NOBOKS à traiter les DONNEES CLIENT pour les besoins du CONTRAT, et notamment en vue d’effectuer la maintenance et les mises à jour nécessaires. NOBOKS s’engage à exploiter les DONNEES CLIENTS en s’efforçant d’assurer la confidentialité desdites données.

11.3 SECURITE DES DONNEES

Sous réserve de l’ARTICLE 12, NOBOKS fera ses meilleurs efforts pour préserver l’intégrité et la confidentialité des DONNEES CLIENT contenues dans le LOGICIEL. A ce titre, NOBOKS effectue des sauvegardes régulières des DONNEES CLIENTS.

ARTICLE 12. CONDITIONS FINANCIERES

12.1 REDEVANCES

Le prix du SERVICE dépend du devis fournis par NOBOKS ou de ce qui est indiqué sur le SITE INTERNET. Les tarifs sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite au CLIENT sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les tarifs figurant sur le SITE INTERNET sont garantis pour la durée initiale du CONTRAT. En cas de renouvellement de l’abonnement au SERVICE, les tarifs seront revalorisés en fonction des tarifs en vigueur au jour du renouvellement. Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : les prestations de formation, les prestations d’assistance technique et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans le cadre du SERVICE.
12.2 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

NOBOKS émettra le ou les factures correspondantes. Ces factures tiendront compte des éventuelles consommations supplémentaires du CLIENT par rapport à sa souscription initiale. Les factures sont payables à réception par virement bancaire. Le CLIENT s’engage à informer NOBOKS de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires. Tout désaccord du CLIENT concernant la facturation et la nature du SERVICE devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation. Sauf à ce que le CLIENT le demande expressément à NOBOKS, les factures NOBOKS ne seront pas adressées par courrier. Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique qui relèvent de la responsabilité du CLIENT.
12.3 RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture, NOBOKS se réserve le droit, outre la suspension du SERVICE, de facturer la totalité des redevances dues au titre du CONTRAT et non encore facturées au CLIENT, les factures relatives devenant immédiatement et de plein droit exigibles. Tout retard ou défaut de paiement entrainera, de plus, la facturation au CLIENT d’une indemnité forfaitaire de 50€ au titre des frais de recouvrement, outre les indemnités légales visées par l’article L.441-6 du code de commerce (indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage), les pénalités susvisées étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. De plus, NOBOKS pourra, à sa propre discrétion, suspendre le SERVICE dans l’attente du règlement des sommes dues.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

13.1 ETENDUE DE LA RESPONSABILITE

Chacune des PARTIES assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre PARTIE. En outre, et en cas de faute prouvée par le CLIENT, NOBOKS ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du SERVICE.

13.2 EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITE

NOBOKS n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage, même si l’autre PARTIE a été dûment informée de la possibilité de survenance de tels dommages. NOBOKS n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des DONNEES CLIENTS par le CLIENT ou un tiers ayant accédé au SERVICE au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT. De plus, NOBOKS n’est pas responsable des interruptions ni de la couverture du réseau Internet, s'agissant de la stratégie des opérateurs télécoms et des choix du CLIENT en matière de WiFi ou de connexion filaire. De même, NOBOKS est dégagée de toute responsabilité relativement à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail des UTILISATEURS et des conséquences en résultant (lenteurs éventuelles du LOGICIEL). NOBOKS attire à, cet effet, l’attention du CLIENT sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à INTERNET et sur les options de secours que le prestataire technique choisi par le CLIENT peut garantir ou non. Par ailleurs, le CLIENT est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE, à l’exclusion de NOBOKS. Les conséquences dommageables résultant, par suite, des données transférées vers le LOGICIEL ne relèvent donc pas de la responsabilité de NOBOKS. A ce titre, le CLIENT reconnait être conscient que les données qui circulent sur INTERNET peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de NOBOKS en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le montant des redevances que le CLIENT aura effectivement acquittées conformément au CONTRAT. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre le CLIENT et NOBOKS et a été, un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du montant des redevances dues aux termes du CONTRAT.

ARTICLE 14. RESILIATION

14.1 RESILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave de l’une des PARTIES à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre PARTIE, notifiant le manquement en cause, cette dernière pourra résilier le CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Tout retard de paiement est considéré comme un manquement grave. Le fait par l’une ou l’autre des PARTIES de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre PARTIE à l’une quelconque des obligations visées dans le CONTRAT, ou de ne pas se prévaloir d’un droit, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation ou au droit en cause

14.2 RESILIATION SANS FAUTE

En cas de réduction par NOBOKS du périmètre de BIOTRACE en cours d’abonnement, en particulier en cas de réduction du périmètre fonctionnel convenu, les PARTIES adapteront, d’un commun accord, les redevances applicables. A défaut d’accord, le CLIENT pourra résilier le CONTRAT, sans indemnité, sous réserve de respecter un préavis raccourci de deux mois au lieu des six prévus à l’ARTICLE 4.

14.3 EFFETS DE TOUTE RESILIATION

En toute hypothèse, à la cessation du CONTRAT :

Tous les paiements effectués par le CLIENT à la date de résiliation resteront acquis à NOBOKS,
Le CLIENT paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation,
NOBOKS facturera au CLIENT les dépenses engagées par elle en vue de satisfaire à ses obligations au titre du CONTRAT, y compris les sommes que NOBOKS serait amenée à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation.
ARTICLE 15. ASSURANCES

Parallèlement, le CLIENT souscrit une assurance « perte d’exploitation », de façon à pouvoir être garanti des risques inhérents à l’utilisation du SERVICE, au regard de leur nature particulière et de l’utilisation du réseau INTERNET.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque PARTIE sera dégagée au cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence. Sont également considérés comme cas de force majeure au sens du CONTRAT, les événements suivants, à la condition que la situation créée par l’un de ces événements soit raisonnablement insurmontable, sauf pour la PARTIE défaillante à recourir à des solutions excessivement onéreuses eu égard aux prévisions initiales du CONTRAT : grèves (totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise), lock-out, intempéries, épidémies, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté télécom, et généralement tous les autres événements échappant au contrôle raisonnable des PARTIES empêchant l’exécution normale et satisfaisante du CONTRAT. La PARTIE qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité. Les PARTIES conviennent ensuite de se réunir dans les plus brefs délais pour définir, dans la mesure du possible, les mesures intégrant la gestion de cet événement dans l’exécution du CONTRAT. Les PARTIES formaliseront lesdites mesures par écrit. Après envoi de ladite notification, l’exécution des obligations de la PARTIE défaillante sera alors légitimement suspendue à compter rétroactivement de la date de survenance de l’événement de force majeure en cause. La fin de l’événement de force majeure est également communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception par la PARTIE qui s’en prévaut. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque PARTIE peut choisir de mettre fin au CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre PARTIE. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 17. REFERENCE COMMERCIALE

Le CLIENT autorise NOBOKS à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects, de sa clientèle et de ses partenaires, du nom, du contact, de sa fonction et du logo du CLIENT ainsi que du fait que ce dernier a reçu le SERVICE.
ARTICLE 18. LANGUE DU CONTRAT

Au cas où le CONTRAT et ses ANNEXES seraient traduits dans une langue étrangère, seuls le CONTRAT et ses ANNEXES en français feront foi.

ARTICLE 19. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses du CONTRAT devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les PARTIES se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

ARTICLE 20. CESSION

La cession du CONTRAT par le CLIENT devra faire l’objet de l’accord exprès, écrit et préalable de NOBOKS. NOBOKS se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du CONTRAT.

ARTICLE 21. INTERPRETATIONS

Les têtes de chapitres qui figurent dans le CONTRAT ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations du CONTRAT.

ARTICLE 22. CONFIDENTIALITE

Chacune des PARTIES s’engage à conserver confidentiels les informations de l’autre PARTIE, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de l’exécution du CONTRAT (les « Informations Confidentielles »), sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de la PARTIE concernée, et à exploiter les Informations Confidentielles dans le seul cadre du CONTRAT. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations :

tombées dans le domaine public au moment où elles sont portées à la connaissance de l’autre PARTIE,
déjà connues de l’autre PARTIE avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits portant date certaine,
communiqués à l’autre PARTIE par un tiers non lié par une obligation de confidentialité.
En cas de cessation du CONTRAT pour quelque cause que ce soit, à la demande de l’une des PARTIES moyennant un préavis de quinze (15) jours, l’autre PARTIE doit, soit retourner tous les originaux, copies, reproductions et résumés des Informations Confidentielles, soit en certifier la destruction et/ou l’effacement de tous les supports. Aucune des dispositions du présent article n’est réputée avoir fait l’objet d’une renonciation à raison d’un acte ou d’un acquiescement de la part de l’une des PARTIES, de ses mandataires ou de ses préposés. Une telle renonciation ne peut intervenir qu’aux termes d’un document écrit et signé par un représentant dûment habilité de la PARTIE concernée. Une renonciation à une quelconque disposition du présent article ne vaut pas renonciation à une ou plusieurs autres dispositions ou à la même disposition en une autre occasion. Les engagements souscrits dans le cadre du CONTRAT survivent à l’expiration de celui-ci pendant une durée de deux (2) ans.
ARTICLE 23. REAJUSTEMENT

Si par suite de circonstances d’ordre économique, technique ou commercial survenant après la signature du CONTRAT, l’économie de celui-ci et plus généralement l’équilibre qu’il instaure entre les PARTIES se trouvait modifié au point de rendre son exécution préjudiciable pour l’une ou l’autre des PARTIES, la PARTIE subissant ce préjudice aurait la faculté de solliciter l’autre PARTIE pour que soit déterminée, d’un commun accord, dans un esprit de mutuelle compréhension et d’équité, la solution la plus adaptée pour faire disparaître le déséquilibre constaté, en procédant, si nécessaire, à un amendement de certaines dispositions contractuelles. Si les PARTIES ne parvenaient pas à trouver cette solution après des discussions menées pendant trente (30) jours, elles auraient alors la possibilité, de procéder, à l’initiative de la PARTIE la plus diligente, à la résiliation immédiate et de plein droit du CONTRAT. En tout état de cause, les discussions tenues auraient un caractère confidentiel et ne pourraient pas être exploitées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

ARTICLE 24. COMPUTATION DES DELAIS

Les délais prévus aux présentes sont exprimés et seront systématiquement décomptés en jours ouvrés.

ARTICLE 25. COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par le droit français. En cas de difficultés pour l’interprétation ou l’exécution du CONTRAT ou d’un de ses avenants, les PARTIES décident de se soumettre à une procédure amiable préalablement à la saisine du tribunal compétent. A ce titre, la PARTIE qui mettra en place ladite procédure devra notifier sa volonté par courrier recommandé avec accusé de réception en laissant un délai de quinze (15) jours pour organisation d’une réunion entre direction générale. Les PARTIES, après une première réunion, disposeront d’un délai d’un (1) mois maximum, à compter de la date de réunion, pour concilier. En l’absence de conciliation dans ce délai, les PARTIES recouvreront leur entière liberté d’action. À défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dU CONTRAT, il est fait attribution de compétence AUX TRIBUNAUX de NANTERRE, nonobstant LA pluralité de défendeurs ou UN appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.

ANNEXE 1 – PRE-REQUIS TECHNIQUES

Pour utiliser le LOGICIEL, le CLIENT doit disposer :
d’un ordinateur, tablette ou tout autre équipement lui permettant d’accéder à INTERNET avec une résolution écran minimale de 1024 par 768 pixels,
d’une connexion INTERNET avec une bande passante descendante disponible minimale de [512 kbit/s * nombre d’utilisateurs / 2] et avec un temps de latence (temps d’aller-retour entre le poste et le serveur) inférieur ou égal à 150ms, pour des paquets avec au moins 1000 octets,
d’un navigateur Web récent, compatible HTML5 parmi les types suivants : Microsoft ™ Internet Explorer version 9 et suivantes, Google Chrome, Mozilla FireFox ou Apple Safari),
accepter :
les cookies par le navigateur Web,
les scripts type « javascript » par le navigateur,
ne pas utiliser :
d’outil du type « bloqueur de fenêtres popups » activés nativement dans le navigateur WEB ou par des outils tiers,
de blocages et de filtrage (type proxy) en « http » et en « https » vers les noms de domaine « *.biotrace.fr »,
de « blacklistage » et/ou de classement en « SPAM » des e-mails provenant des mêmes noms de domaines « *.biotrace.fr ».
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